Quelle protection pour le patrimoine architectural ? Quelques éléments juridiques et historiques

Introduction

Dès 2012, le ministère de la Culture avait annoncé une loi consacrée au patrimoine et aux dispositifs permettant sa protection ; l’année suivante allait voir la célébration du centenaire de la loi sur les monuments historiques (le thème des Journées européennes du patrimoine fut d’ailleurs « 1913-2013 : 100 ans de protection »). Par ailleurs, plusieurs destructions de monuments avaient suscité un certain émoi patrimonial1 ; le moment semblait donc plutôt opportun, d’autant plus que 2012 avait été l’année des cinquante ans de la « loi Malraux » sur les secteurs sauvegardés (1962), et 2014 de même celle des cinquante ans de l’Inventaire général du patrimoine culturel (1964). En mars 2014, le projet d’Aurélie Filippetti semblait bien avancé2 ; il était alors conçu comme l’un des volets d’un triptyque « création-patrimoine-internet ». Trois ans après les premières annonces, le texte a finalement été achevé par la ministre Fleur Pellerin : le projet de loi relatif « à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine »3 a été présenté le 8 juillet 2015 en Conseil des ministres4, avant un examen parlementaire à l’automne 2015. Nous saisissons cette occasion pour exposer une mise en perspective historique des dispositifs légaux de protection du patrimoine architectural, suivie d’une présentation du volet « patrimoine » du projet de loi.

Loi sur les monuments historiques, 31 décembre 1913 (Archives nationales, A//1675)

Loi sur les monuments historiques, 31 décembre 1913 (Archives nationales, A//1675)

La protection avant la loi de 1913

La question de la préservation du patrimoine architectural, considéré comme un héritage à conserver et transmettre, ne s’est posée avec insistance qu’à partir de la période révolutionnaire – même si certaines initiatives avaient pu émerger auparavant, comme le projet avorté de François Roger de Gaignières en 17035. Auparavant, les réemplois étaient banals, qui impliquaient bien souvent une destruction, fût-elle partielle, du monument d’origine ; dans la ville médiévale, les éléments architecturaux antiques ont bien souvent fait les frais de la croissance urbaine et de la nécessité de s’approvisionner en matériaux de construction.

Avec les confiscations révolutionnaires et la vente des biens nationaux6, c’est à l’échelle de l’ensemble du pays que la pérennité du patrimoine est remise en cause. La question principale n’est peut-être alors pas tant celle du « vandalisme » (dont on sait qu’il a notamment été dénoncé par l’abbé Grégoire dans plusieurs de ses écrits) de l’époque révolutionnaire, qui a pu s’exercer à l’encontre de monuments chargés des symboles (religieux et nobiliaires) de l’Ancien Régime, que celle du devenir à long terme de biens vendus pour financer l’Etat et la Révolution. La principale conséquence de la confiscation et de la vente de ces biens a en effet été le transfert massif – qu’on appellerait aujourd’hui privatisation –, au cours du XIXe siècle, de biens mobiliers et immobiliers d’anciennes classes possédantes (clergé et noblesse) à la bourgeoisie en plein essor. Devenus propriétés privés, tous ces biens pouvaient donc faire l’objet de reventes, spéculations, démontages, exportations, etc.7.

Au cours du XIXe siècle, plusieurs lois et dispositifs ont cherché à circonscrire cette dispersion du patrimoine national, mais aussi à préserver un héritage architectural parfois bousculé par la forte croissance urbaine ; aux réactions indignés de certains romantiques (Victor Hugo notamment, qui publie Guerre aux démolisseurs en 1825) et aux initiatives éparses succéda un encadrement étatique de la question patrimoniale.

En 1830 en effet, François Guizot, ministre de l’Intérieur, adressa aux préfets une circulaire par laquelle était créé un poste d’« inspecteur général, chargé spécialement de veiller à la conservation des monuments historiques ».

Circulaire de François Guizot, 29 octobre 1830 (Arch. Dép. Gironde 33 154 T 1)

Circulaire de François Guizot, 29 octobre 1830 (Arch. Dép. Gironde 33 154 T 1)

Le poste fut occupé par Ludovic Vitet pendant 4 années, puis par Prosper Mérimée. La Commission nationale des monuments historiques fut institué en 1837 ; la liste dressée en 1840 des monuments « pour lesquels des secours ont été demandés » constitue le premier résultat d’envergure de la Commission8. L’année suivante, une circulaire vint préciser l’organisation et les missions de la Commission.

Les monuments historiques ne firent à proprement parler leur entrée dans le champ législatif que 50 ans plus tard, avec la loi du 30 mars 1887 (« pour la conservation des monuments et objets d’art ayant un intérêt historique et artistique »)9. Dans l’intervalle, plusieurs travaux préparatoires et avant-projets avaient occupé députés, sénateurs et conseillers d’Etat, la question du droit de propriété étant notamment au cœur des enjeux politiques et juridiques10. Cette loi fut complétée par des décrets en 188911 et 1892 (qui instaurent notamment le corps des architectes en chef des monuments historiques), et par de nouvelles lois en 1909 et 1912.

L’année suivante, ces trois lois furent abrogées par la loi du 31 décembre 191312.

Les dispositions de loi de 191313

La loi de 1913 forme un texte relativement concis (39 articles) ; elle se réfère aux précédentes lois sur les monuments historiques (pour s’appuyer sur leurs dispositions ou au contraire les abroger), mais ne se contente pas d’aménagements marginaux. Trois notions sont au cœur de ce texte : l’intérêt public (qu’on dit « général » aujourd’hui), la protection et la connaissance.

La loi substitue en effet l’intérêt public (art. 1er) à l’intérêt historique ou artistique, ce qui d’une certaine manière l’autorise à porter atteinte au droit de propriété au regard de cet intérêt (art. 5 : « A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d’Etat. »). Les divers aspects de la protection des immeubles et objets mobiliers sont principalement traités dans les articles 8 à 12 (aliénation, destruction, travaux, etc.) et 18 à 22 (imprescriptibilité, exportation, restauration, etc.). La connaissance des monuments historiques est assurée par la tenue et la mise à jour de listes des immeubles (art. 2) et objets classés (art. 17), listes communicables par le ministère et les préfectures.

La loi instaure par ailleurs un « inventaire supplémentaire » (art. 2) et une procédure d’urgence (art. 7 : les effets du classement s’appliquent dès notification de l’intention du classement)14.

Nombre de dispositifs de la loi de 1913 ont fait preuve d’une étonnante longévité juridique, et ont été intégrés au Code du patrimoine, dont la partie législative a été promulguée en 200415, signe non seulement que cette loi répondait à des exigences profondes, mais encore qu’elle fut correctement conçue et mise en œuvre.

Les autres dispositifs légaux

D’autres textes ont contribué au cours du XXe siècle à la protection du patrimoine, qui ont consisté notamment à définir et préserver des aires au-delà des seuls bâtiments.

Les sites et monuments naturels ont été instaurés par la loi du 21 avril 1906, complétée par la loi du 2 mai 1930 (reprise dans le Code de l’environnement) ; au carrefour du patrimoine naturel et de l’environnement, les sites classés sont protégés et conservés comme les monuments historiques au nom de l’intérêt général, au point de vue de leur caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque16.

La loi du 25 février 1943 a inclus aux dispositifs de la loi de 1913 les abords des monuments historiques, instituant un périmètre de 500 mètres (dit « champ de visibilité ») à l’intérieur duquel toute modification (architecturale, urbanistique ou paysagère) est soumise à l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

Avec la loi du 4 août 1962 (dite loi Malraux), la conservation du patrimoine s’introduisit dans le domaine de l’urbanisme avec la notion de secteur sauvegardé17. Un secteur sauvegardé bénéficie, en matière de rénovation et d’aménagement, d’un régime spécial au nom de son « caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur »18. Une centaine de villes bénéficient de ce régime spécial ; Lyon, Besançon ou encore Senlis l’ont adopté dès les années 1960.

A la frontière de l’urbanisme et du patrimoine à nouveau, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) furent créées par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, étendues par la loi « paysages » du 8 janvier 1993 et récemment remplacées par les Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), dans le cadre de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.

Un siècle après la loi fondatrice sur les monuments historiques, il ressort notamment d’une part que l’intérêt public représenté par le patrimoine culturel est désormais ancré dans la société19, et d’autre part que la protection des objets (meubles ou immeubles) s’est peu à peu transformée en protection de leurs aires, entrant alors nécessairement en conflit avec le droit de l’urbanisme – tout comme les monuments historiques avaient bousculé le droit de propriété.

Les labels20

Au-delà des textes législatifs et réglementaires concernant le patrimoine dans ses aspects immobiliers, mobiliers, naturels et urbanistiques, ce panorama serait incomplet s’il ne citait les labels accordés à des objets culturels de natures variées et par lesquels ceux-ci sont désignés, d’une manière ou d’une autre, dignes de l’intérêt public et donc de préservation. La nuance fondamentale entre les textes juridiques et les labels est bien entendu que ces derniers ne portent en eux aucun aspect contraignant : ils n’ont pas force de loi pour empêcher un aménagement douteux ou une destruction jugée abusive.

Le plus connu et le plus prestigieux de ces labels est bien entendu le patrimoine mondial de l’humanité, défini et désigné par l’UNESCO pour sa « valeur universelle exceptionnelle ». Institué par la convention de 1972, il rassemble actuellement 1031 biens culturels et/ou naturels répartis dans 163 pays21. L’UNESCO administre par ailleurs aussi la liste du patrimoine culturel immatériel22 née en 2003, et celle du patrimoine culturel subaquatique (depuis la convention adoptée en 2001)23.

Au niveau national, le ministère de la Culture et de la communication promeut le patrimoine culturel à travers plusieurs labels français : le label Patrimoine du XXe siècle, créé par une circulaire en 1999, signale les constructions et ensembles urbains du XXe siècle considérés comme remarquables24 ; les Maisons des illustres donnent à voir depuis 2011 des demeures notables pour leur histoire ou celle de leurs occupants25 ; le label Jardin remarquable a quant à lui été créé en 200426.

D’autres labels évoluent à la croisée des chemins du patrimoine et du tourisme (Villes et pays d’art et d’histoire, Villages et cités de caractère), de l’environnement (Grand site de France) et des musées (Musée de France).

Citons enfin le label European Heritage attribué par la Commission européenne depuis 201327.

Quelles que soient les spécificités de chacun, tous ces labels ont pour objectif de rendre visible (par un logo et des opérations de communication) un caractère patrimonial jugé remarquable ; ils assurent donc par cela une mission de valorisation. Mais ils n’ont à proprement parler aucune fonction de conservation, puisqu’ils ne contraignent pas les propriétaires et aménageurs.

Le projet de loi de 2015

Intéressons nous au projet de loi tel qu’il a été déposé à l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier28, et plus particulièrement aux dispositions concernant le patrimoine et l’architecture.

Sur les 46 articles du texte, 10 relèvent des « dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l’architecture »29, à quoi on peut ajouter quelques articles des titres III (« Habilitations à légiférer par ordonnance »)30 et IV (« Dispositions diverses, transitoires et finales »).

Sont ainsi successivement abordés au titre II (articles 18 à 27) :

au chapitre Ier :

  • les fonds régionaux d’art contemporain
  • la conservation et la restauration d’un bien d’une collection d’un musée de France

au chapitre II :

  • le régime juridique des biens archéologiques et les instruments de la politique scientifique archéologique

au chapitre III :

  • le « plan de gestion » des éléments du patrimoine mondial de l’UNESCO, et ses implications en matière d’urbanisme (SCoT, PLU)
  • la Commission nationale des cités et monuments historiques et la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture
  • les abords des monuments historiques
  • les domaines nationaux
  • les cités historiques
  • les dispositions pénales et sanctions administratives
  • la qualité architecturale des réalisations « de moins de cent ans d’âge »

Au titre III, chapitre II (article 30) :

  • les trésors nationaux et biens culturels
  • le patrimoine archéologique et l’archéologie préventive
  • le patrimoine culturel subaquatique
  • les procédures de classement et d’inscription au titre des monuments historiques

Et au titre IV (articles 32 à 37) :

  • les modifications apportées aux codes pénal, de l’environnement, forestier, code général des collectivités territoriales, de l’urbanisme, et code général de la propriété des personnes publiques.

Examinons quelques points de ce texte :

1. Le patrimoine mondial de l’UNESCO

L’article 23 stipule que tout élément reconnu en tant que bien du patrimoine mondial doit faire l’objet d’un « plan de gestion » (incluant éventuellement une « zone tampon ») : il s’agit là d’une disposition ayant une forte portée tant symbolique (le législateur octroyant au label de l’UNESCO une valeur contraignante et non plus simplement honorifique) et réglementaire (tous les échelons des collectivités territoriales étant potentiellement concernés, notamment ceux produisant des documents d’urbanisme – SCoT et PLU). Plus de quarante ans après son adoption (1972), la convention de l’UNESCO devrait donc faire une entrée « de plein droit » dans la loi française ; cette nouveauté permettra peut-être de régler en amont des conflits souvent très médiatisés31. Elle devrait quoi qu’il en soit résoudre une situation jusqu’ici aberrante, où des biens patrimoniaux dotés du plus prestigieux des labels internationaux ne pouvaient trouver aucun secours dans les textes législatifs et réglementaires français, ce qui paraissait bien souvent contradictoire eu égard aux efforts mis en œuvre à chaque session du comité du patrimoine mondial dans le but de décrocher le label en question.

On notera que les sites du patrimoine mondial disposent déjà de plans de gestion, conçus sous l’égide des préfets et impliquant tant les directions régionales des ministères concernés (DRAC et DREAL notamment) que les collectivités territoriales. Ces documents32 prennent en compte les aspects à la fois culturels (architecture) et naturels (paysages) du patrimoine, mais aussi l’agriculture, l’urbanisme ou les infrastructures.

2. Les « cités historiques »

L’une des principales mesures consiste en la création des « cités historiques » (article 24), destinées à remplacer plusieurs dispositifs de protection actuellement en vigueur, à savoir les secteurs sauvegardés, les Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les Aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP). La protection, la conservation et la mise en valeur de ces « cités historiques » feront l’objet de dispositions spécifiques, soit via un « plan de sauvegarde et de mise en valeur », soit via un règlement intégré au plan local d’urbanisme (PLU). L’un des objectif de ce dispositif est de simplifier les règles et procédures d’urbanisme en disposant d’un seul et unique PLU « intégré » et en mettant fin à « à la superposition de règles d’urbanisme dispersées dans divers documents pour un même territoire »33.

Au-delà de la simplification, on peut déceler la possibilité d’un nivellement par le bas, voire d’un désengagement des collectivités, qui inquiète déjà élus et professionnels34.

3. La « qualité architecturale »

L’article 26 introduit un nouveau label destiné aux « réalisations [architecturales] de moins de cent ans d’âge ». Ce label, qui prend en quelque sorte le relai du label « Patrimoine du XXe siècle », sera attribué aux réalisations « dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant », après avis de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

La promotion de la « qualité architecturale » ne s’arrête pas à cette simple distinction honorifique : il faut en effet considérer en parallèle l’article 36 (modifiant le Code de l’urbanisme), par lequel peut être accordée aux maîtres d’ouvrage une majoration du volume constructible (de 5 % maximum), dans la mesure où leur projet « présente un intérêt public du point de vue de la création, de l’innovation et de la qualité architecturale ». Dans l’avant-projet de loi, ces deux dispositions (obtention du label et majoration du volume constructible) figuraient d’ailleurs au même article, signe de l’importance accordée par la ministre de la Culture au caractère incitatif de la promotion de la qualité architecturale.

L’avis du CESE

Saisi par le gouvernement en mai 2015, le CESE a rendu le 16 juin un avis « globalement positif », tout en regrettant néanmoins « que cet avant-projet de loi se limite à des aspects déclaratifs et manque d’ambition à la hauteur de l’enjeu démocratique que représente la culture »35.

Cet avis porte principalement sur le titre I du projet de loi (relatif « à la liberté de création et à la création artistique ») mais abord néanmoins les dispositions relatives au patrimoine et à l’architecture. Le CESE souligne notamment les « avancées intéressantes » de certaines mesures (pleine intégration de la convention de l’UNESCO, création des « cités historiques », etc.) mais regrette par ailleurs « que [le] lien fort entre patrimoine culturel et patrimoine naturel […] ne soit pas consacré de manière explicite », ou encore que la simplification en matière de procédures et de documents d’urbanisme (avis des architectes des bâtiments de France, permis de construire unique, etc.) ne soit pas été totalement traitée.

Le CESE rappelle aussi « son attachement au maintien d’un pouvoir régalien sur la gestion du patrimoine culturel » et « le rôle primordial des DRAC » ; enfin, le CESE interpelle les législateurs quant à l’incertitude que des lois récentes ou en cours de discussion (notamment la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe) font peser sur les politiques culturelles, même si la compétence générale en matière de culture a été conservée.

Premières réactions

A peine présenté, le projet de loi fait déjà l’objet de critiques, notamment de la part des élus municipaux36. Le volet « patrimoine » du texte est mis en cause : les questions de la décentralisation des initiatives (Didier Herbillon, maire de Sedan : « […] Si les collectivités choisissent seules les régimes de protection de leur patrimoine, elles iront au moins contraignant. […] La décision doit rester celle de l’Etat. »), du rôle de l’échelon intercommunal (souvent responsable du PLU) ou encore des coûts inhérents à la connaissance des territoires cristallisent d’ores et déjà les inquiétudes. Les professionnels ne sont pas en reste, qui ont eux aussi donné leur avis, parfois très critique37 : « Simplifier les différents dispositifs de protection du patrimoine en les remplaçant par une seule appellation « cités historiques » est une bonne chose. En revanche, les PLU «  patrimoniaux » m’inquiètent. On ne voit pas bien quel sera leur statut juridique. » (Gérard Duclos, ANVPAH-VSSP).

Gageons que l’examen du texte ne sera pas des plus évidents pour les députés et sénateurs.

Julien Guillot, Service Veille & Documentation, Région Rhône-Alpes

Pour aller plus loin

Liens utiles :

Articles en ligne :

 Ouvrages et revues :

  • 1913 : genèse d’une loi sur les monuments historiques [publié par le Centre de recherches sur le droit du patrimoine culturel et naturel ; l’École nationale des chartes et le Comité d’histoire du Ministère de la culture] ; ouvrage coordonné par Jean-Pierre Bady, Marie Cornu, Jérome Fromageau… [et al.] ; [préface Aurélie Filippetti] ; [Paris] : La Documentation française, DL 2013, cop. 2013.- 1 vol. (602 p.) : ill. en noir et en coul., portr., fac-sim., couv. ill. ; 24 cm.- (Travaux et documents ; NÊ 34).

A noter : la publication d’une « suite » à cet ouvrage (De 1913 au Code du patrimoine, une loi en évolution) est programmée en 2016 ; voir <http://memoloi.hypotheses.org/578>.

  • « Monuments historiques et culture », in AJCT : actualité juridique collectivités territoriales, n° 9, septembre 2013 (p. 383-408).
  • Sites & Monuments, n° 220, 2013 (dossier sur « La loi de 1913 »).
  • La Pierre d’angle, n° 63, novembre 2013 (dossier sur « Labels en folie »).

 

Pour citer cet article

GUILLOT, Julien. « Quelle protection pour le patrimoine architectural ? Quelques éléments juridiques et historiques ».  Les carnets de l’Inventaire : études sur le patrimoine culturel – Rhône-Alpes & Auvergne [en ligne], 21 juillet 2015. URL : <http://inventaire-rra.hypotheses.org/3344>

______________________________________________________________________________
Notes
  1. Citons entre autres l’église de Gesté, la halle Esquillan à Fontainebleau et l’hôtel Colomb de Daunant à Nîmes. []
  2. Le site d’information Contexte.com avait alors publié l’avant-projet de loi. Cf <https://www.contexte.com/article/culture/info-contexte-lavant-projet-de-loi-sur-le-patrimoine_24126.html>. []
  3. Les deux volets « création » et « architecture/patrimoine » ont donc été réunis, le volet « internet » devant intégrer le projet de loi sur le numérique élaboré par la secrétaire d’Etat Axelle Lemaire. []
  4. Voir le compte rendu de la présentation sur <http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-07-08/liberte-de-la-creation-architecture-et-patrimoine>. []
  5. Cf <https://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7ois_Roger_de_Gaigni%C3%A8res>. []
  6. Entre 1790 et 1792, plusieurs décrets entérinent la mise à disposition de la Nation des biens du clergé, du domaine de la Couronne et des émigrés. []
  7. Marie BARDISA expose notamment, dans 1913-2013, cent ans de protection de monuments historiques en Rhône-Alpes, Lyon : LivresEMCC, 2013 (p. 74-78), le cas de la cheminée monumentale du château du Bosquet (Ardèche), qui fut arrachée, vendue et revendue, déplacée, envoyée à Philadelphie puis renvoyée en France, le tout en dépit de ses quelque 4 tonnes. []
  8. Liste consultable sur <http://www.merimee.culture.fr/fr/html/mh/liste_mh.pdf>. []
  9. Le texte est consultable sur <http://www.mediatheque-patrimoine.culture.gouv.fr/fr/documentation/pdf/loi_mh_30mars1887.pdf>. []
  10. Voir notamment : Jules CHALLAMEL, « Loi du 30 mars 1887 sur la conservation des monuments historiques et des objets d’art. Etude de législation comparée », Annuaire de législation française, Paris : Pichon et Challamel, 1888, URL <http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56645714/> ; Th. DUCROCQ, « La loi du 30 mars 1887 et les décrets du 3 janvier 1889 sur la conservation des monuments et objets mobiliers présentant un intérêt national au point de vue de l’histoire ou de l’art », Paris : Picard, 1889 URL <http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k666996/>. []
  11. La loi et les décrets compilés sont consultables sur <http://www.mediatheque-patrimoine.culture.gouv.fr/fr/documentation/pdf/liste_mh_1889.pdf>. []
  12. La chronologie de l’élaboration de cette loi est détaillée dans Julien LACAZE, « Charles Bernier (1857-1936), père retrouvé de la loi de 1913 », Sites & Monuments, n° 220, 2013 (p. 68-81). []
  13. Le texte de la loi du 31 décembre 1913 est accessible, dans la version reproduite par le Bulletin archéologique de 1914, sur <http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6150591c>. La version originale manuscrite est disponible sur <http://www.mediatheque-patrimoine.culture.gouv.fr/fr/documentation/pdf/loi_mh_31decembre1913.pdf>. []
  14. Pour une analyse détaillée des dispositifs légaux de 1887 et 1913, on se référera à l’article de Frantz SHOENSTEIN, « Origines et évolutions de la protection des monuments historiques en France », Sites & Monuments, n° 220, 2013 (p. 62-67). []
  15. Le Code du patrimoine est consultable sur <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236>. []
  16. Pour plus d’informations, voir le site du ministère du Développement durable : <http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Sites-.html>. []
  17. Les dispositions de cette loi figurent d’ailleurs aujourd’hui dans le Code de l’urbanisme, et non celui du patrimoine. []
  18. Code de l’urbanisme, art. L. 313-1. []
  19. L’enquête menée par l’Ipsos en mars 2013 confirme par exemple « l’attachement » des Français à leur patrimoine, terme employé chaque année à l’issue des Journées européennes du patrimoine. []
  20. Sur ce point, voir La Pierre d’angle, n° 63, novembre 2013. []
  21. Pour plus d’informations, voir le site du Centre du patrimoine mondial : <http://whc.unesco.org/fr/>. []
  22. Voir <http://www.unesco.org/culture/ich/index.php?lg=fr&pg=00011&multinational=3&display1=inscriptionID&display=maps>. []
  23. Voir <http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/underwater-cultural-heritage/>. []
  24. Voir <http://www.culture.gouv.fr/documentation/memoire/VISITES/labelxx/lieu_frameset.htm>. []
  25. Voir <http://www.culturecommunication.gouv.fr/En-pratique/Protections-labels-et-appellations/Le-label-Maisons-des-Illustres>. []
  26. Voir <http://www.parcsetjardins.fr/>. []
  27. Voir <http://ec.europa.eu/programmes/creative-europe/actions/heritage-label/index_en.htm>. []
  28. Texte accessible en ligne : <http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2954.asp>. []
  29. Titre II, articles 18 à 27. []
  30. Notamment le chapitre II : « Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le Code du patrimoine ». []
  31. On peut à ce titre évoquer le cas du parc éolien un temps prévu à proximité du mont Saint-Michel, ou encore de celui, toujours d’actualité, à proximité des salines royales d’Arc-et-Senans. []
  32. On consultera par exemple la plan de gestion « Val de Loire Patrimoine Mondial » sur <http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr/le-plan-de-gestion-pour-le-val-de-a1827.html>. []
  33. Cf le compte rendu du conseil des ministres. []
  34. Cf infra « Premières réactions ». []
  35. Télécharger le communiqué de presse <http://www.lecese.fr/sites/default/files/communiques/20150623%20CP%20-%20APL%20Libert%C3%A9%20de%20cr%C3%A9ation%20architecture%20patrimoine.pdf> ou l’avis complet <http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2015/2015_17_projet_loi_creation_archi_patrimoine.pdf>. []
  36. « Patrimoine : des maires socialistes montent au front contre le projet de loi Pellerin », LeMonde.fr, 10 juillet 2015, URL <http://www.lemonde.fr/architecture/article/2015/07/10/patrimoine-des-maires-socialistes-montent-au-front-contre-le-projet-de-loi-pellerin_4678180_1809550.html>. []
  37. « Projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » : ce qu’en pensent élus et professionnels », LaGazette.fr, 21 juillet 2015, URL <http://www.lagazettedescommunes.com/379835/projet-de-loi-liberte-de-creation-architecture-et-patrimoine-ce-quen-pensent-elus-et-professionnels/>. []

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